Article I. Objet

Section 1.01            Objet

Les présentes conditions générales définissent les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement des espaces Assurés, correspondants entreprises, front office et apporteurs du site internet proposés par le BCAC aux :

- Assuré : désigne toute personne physique qui possède un compte épargne de retraite supplémentaire géré par le BCAC

- Rentier : désigne toute personne physique qui bénéficie d’une rente versée dans le cadre d’un compte épargne de retraite supplémentaire géré par le BCAC

- Correspondant Entreprise : désigne toute personne physique appartenant à l’entreprise, souscriptrice d’un contrat d’assurance de retraite collective et qui possède un accès au site Web pour consultation Au sens des présentes conditions générales, les Correspondants Entreprises, les Assurés sont dénommés ci-après ensemble le ou les « Utilisateur(s) ».

Section 1.02 Services proposé

Le BCAC met à la disposition :

▪ Correspondant Entreprise : un espace personnel et sécurisé ci-après dénommé l’« Espace Entreprises »,

▪ Assuré : un espace client personnel et sécurisé ci-après dénommé l’« Espace Assurés »,

▪ Rentier : un espace client personnel et sécurisé ci-après dénommé l’« Espace Assurés»,

Ces espaces sont dénommés « Services » dans le cadre des présentes Conditions générales. Ces Services, qui offrent des fonctionnalités différentes selon les espaces, permettent notamment aux Utilisateurs d’obtenir des informations à caractère général concernant la retraite, de consulter la position de leurs avoirs et de réaliser des transactions en ligne sur leurs comptes d'épargne retraite.

Section 1.03 Evolution du Service

Le BCAC est susceptible d'apporter aux Services des évolutions et des adaptations à tout moment et sans préavis. Toute modification des Services fera l'objet d'une modification des présentes conditions générales.

Les conditions générales ainsi modifiées seront disponibles sur le site internet et ce, conformément à l’article III des présentes Conditions générales.

Les nouveaux Services s'imposeront automatiquement aux Utilisateurs après acceptation des conditions générales modifiées conformément à l’article III.

Section 1.04 Exactitude, exhaustivité et précision des informations fournies sur le Service

Editeur des Services, le BCAC s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, au moment de leurs mises en ligne.

De fait, le BCAC décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur les Services, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition ou encore par l’impossibilité d’y accéder.

Section 1.05 Les simulations

Les simulations réalisées sur le présent site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Elles revêtent un caractère strictement indicatif, sans aucune garantie expresse ou tacite et ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel en la matière.

le BCAC ne saurait donc être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une simulation réalisée sur le site internet, ni de l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire.

Article II. Conditions d’accès aux espaces client du site internet

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires, notamment informatiques, pour accéder et utiliser les Services.

Section 2.01 Matériel d’accès

Il appartient à l’Utilisateur de se procurer, à ses frais, le matériel technique et de souscrire les abonnements internet nécessaires pour pouvoir accéder et bénéficier des Services étant précisé que les coûts y afférents sont à sa charge exclusive.

L'Utilisateur doit nécessairement disposer pour accéder au site internet, d’un terminal équipé d’un modem lui permettant l'accès à internet et d’un abonnement souscrit préalablement auprès d’un fournisseur d’accès,

L'Utilisateur est responsable de la location ou de l'acquisition, de la maintenance de ces matériels et des droits d'utilisation des logiciels, et s'est assuré sous sa responsabilité de la compatibilité des dits matériels et logiciels avec les Services fournis par le BCAC. A cet égard, il est précisé que le BCAC ne garantit pas la compatibilité des Services avec un autre système d'exploitation que Windows (pour l’utilisation PC) et d’autres navigateurs qu'Internet Explorer 7, Internet Explorer 8, Internet Explorer 9, Google Chrome

Version 25.0.1364.152 m et Mozilla Firefox .

En tout état de cause, la responsabilité d’du BCAC ne pourra être engagée en cas de litige de l’Utilisateur avec le fournisseur quel qu’il soit, ou en cas de dysfonctionnement, d'inadaptation ou du paramétrage de son matériel technique rendant impossible l'accès et l'utilisation des Services.

Section 2.02 Identification

L'accès aux espaces client du site internet suppose que l’Utilisateur ait été identifié.

L'identification consiste dans l'attribution à l’Utilisateur par le BCAC d'un identifiant et d'un mot de passe.

(a) Attribution de l’identifiant et du mot de passe

L’identifiant et le mot de passe (ci-après dénommés ensemble « données d’accès ») sont transmis à l’Utilisateur par voie postale à l'adresse communiquée préalablement, ou par email.

Les données d’accès attribuées à chaque Utilisateur sont communiquées par le BCAC directement à chaque Utilisateur concerné

(b) Identifiant et mot de passe : responsabilité de l’Utilisateur

L'identifiant et le mot de passe ont un caractère strictement personnel et confidentiel.

L’Utilisateur assure la pleine responsabilité de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et supporte ainsi toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non à une tierce personne.

La saisie des données d’accès par l’Utilisateur, qui lui auront été préalablement délivrées, permet au BCAC d’identifier l’Utilisateur. Dans ce cadre, toute opération réalisée sur l’espace personnel de l’Utilisateur après renseignement des données d’accès est réputée être réalisée par ce dernier.

L’Utilisateur accepte expressément que le BCAC soit dégagé de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux non autorisé de ses données d’accès et ce, dans la mesure où l’Utilisateur dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité de ses données d’accès (faculté de modifier le mot de passe à tout moment).

(c) Renouvellement du mot de passe / modification du mot de passe

L’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion afin d'en assurer la confidentialité. Il lui est en outre recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. Il peut à tout moment modifier son mot de passe sur son espace client personnel. En outre, il est recommandé à l’Utilisateur de procéder de façon régulière à la modification de son mot de passe et ce, afin d’en préserver la confidentialité.

(d) Oubli ou perte de l’identifiant

En cas d’oubli ou de perte de l’identifiant l’utilisateur peut contacter le service client et son identifiant lui sera communiqué.

(e) Oubli ou perte du mot de passe

L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli ou de perte soit :

·         En contactant le service client soit par e-mail soit par téléphone, un chargé de clientèle effectuera la demande de réinitialisation de son mot de passe. Un nouveau mot de passe lui sera adressé à l’adresse postale préalablement renseignée

·         En utilisant la rubrique « Mot de passe oublié ou compte verrouillé », l’Utilisateur recevra un lien temporaire de connexion au site internet sur son adresse e-mail préenregistrée. L’utilisateur aura alors la possibilité de saisir un nouveau mot de passe et la confirmation de celui-ci.

Dans ce contexte, l’Utilisateur est informé que lors de sa première connexion, réalisée grâce aux données d’accès qui lui auront été envoyées par le BCAC que son adresse e-mail et la réponse aux questions secrètes lui seront demandées obligatoirement.

En cas d’oubli ou de perte de l’identifiant, l’Utilisateur peut faire la demande auprès du service clients soit par e-mail soit par téléphone en contactant les services de gestion, ou par courrier à l’adresse suivante : BCAC – Service de gestion Fonds de Pension – Tour Alto 1, place Zaha Hadid CS 50404 – 92062 Paris La Défense Cedex.

(f) Compte verrouillé

Le nombre d'essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 tentatives. Au troisième essai infructueux, la connexion au site internet est rompue et tout nouvel accès lui est refusé. Dans ce cas, l’Utilisateur doit effectuer une demande de nouveau mot de passe au service de gestion. En revanche, il est à noter que l’identifiant est permanent et ne peut être modifié.

L’Utilisateur peut faire la demande auprès du service clients soit :

·         par e-mail ou par téléphone en contactant un chargé de clientèle qui lui effectuera le déverrouillage. L’Utilisateur pourra ressaisir son ancien mot de passe instantanément.

·         par courrier à l’adresse suivante : BCAC – Service de gestion Fonds de Pension – Tour Alto 1, place Zaha Hadid CS 50404 – 92062 Paris La Défense Cedex.. Le nouveau mot de passe lui sera envoyé par courrier à l’adresse qu’il aura indiqué préalablement.

Article III. Acceptation et modification des conditions générales

L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L'acceptation s'effectue en ligne, après la saisie de l'identifiant et du mot de passe. L'Utilisateur devra lire les présentes conditions générales, reconnaître en avoir pris connaissance et les accepter en cliquant sur le bouton « J'accepte les conditions générales » situé à la fin des conditions générales. Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnait que la saisie de ses données d’accès l’identifie et que le fait de cliquer sur « j’accepte les conditions générales » vaut manifestation de son consentement auxdites conditions.

L’utilisateur s’engage ainsi respecter les présentes conditions générales.

Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux Utilisateurs, par un affichage sur leur espace personnel, et ce lors de leur première connexion faisant suite aux dites modifications.

L'Utilisateur devra accepter les conditions générales modifiées avant de pouvoir accéder aux Services. La même procédure que celle décrite précédemment pour la première connexion à l’espace personnel s’appliquera alors.

Au cas de désaccord de l’Utilisateur avec l’une des clauses figurant dans les Conditions générales, celui-ci aura la possibilité de demander le retrait de son accès dans les conditions de l’article VII des présentes.

La preuve de l'acceptation des conditions générales est conservée par le BCAC dans ses systèmes d’information. En cas de modification des conditions générales, seule la preuve de l’acceptation de la dernière version acceptée desdits conditions générales est conservée.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment consulter les conditions générales sous la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation» du site internet.

Article IV. Fonctionnalités de l’espace client du site internet

(a) Consultation des Informations à caractère général

Le BCAC met à la disposition de l’Utilisateur des informations relatives à la retraite.

Pour toutes les informations communiquées par le BCAC relatives au montant de l’épargne et aux opérations réalisées, les Utilisateurs sont informés que les informations disponibles seront mises régulièrement à jour, mais qu’un décalage peut avoir lieu selon les opérations en cours de comptabilisation ou en attente de traitement.

(b) Opérations réalisables par l’Adhérent sur l’Espace Client Salariés

Le Correspondant Entreprise peut réaliser les opérations suivantes :

§ Consulter le ou les contrats retraite souscrit (s)

§ Consulter les coordonnées de l’Entreprise

§ Télécharger les formulaires et les autres documents (exemple : Fiche Gérer Son Compte, Bulletin de versement, Livret retraite…)

§ Gérer le mot de passe

§ Consulter les caractéristiques du contrat

§ Consulter la liste des adhérents salariés attachés au contrat

§ Consulter les supports de placements et les fiches supports souscrits dans le contrat

(c) Opérations réalisables par l’Assuré sur l’Espace Assurés

L’Assuré identifié (par la saisie de ses données d’accès) se voit reconnaître la faculté de réaliser les opérations suivantes :

§ Consulter et mettre à jour ses coordonnées personnelles (adresse, E-mail, téléphone fixe, téléphone portable)

§ Gérer le mot de passe

§ Consultation des mouvements réalisés et des opérations en cours

§ Télécharger des formulaires électroniques (exemple : Fiche Gérer Son Compte)

§ Télécharger des courriers de gestion

§ Consulter votre épargne – retraite et les différents supports de placements

§ Consulter les caractéristiques du contrat

§ Consulter l’historique des opérations

§ Réaliser une simulation de rente

§ Modification de la formule de gestion financière (sous réserve que le contrat le permette)

§ Versement volontaire programmé par prélèvement sur compte bancaire ou postal, sous réserve que l’Assuré ait préalablement renseigné ses coordonnées bancaires. Un montant minimum est exigé selon le contrat

§ Consulter les options de rente du contrat

(c) Opérations réalisables par le Rentier sur l’Espace Assurés

L’Assuré identifié (par la saisie de ses données d’accès) se voit reconnaître la faculté de réaliser les opérations suivantes :

§ Consulter et mettre à jour ses coordonnées personnelles (adresse, E-mail, téléphone fixe, téléphone portable)

§ Gérer le mot de passe

§ Consultation des mouvements réalisés et des opérations en cours

§ Télécharger des formulaires électroniques (exemple : Fiche Gérer Son Compte)

§ Télécharger des courriers de gestion

§ Consulter de la documentation générale

§ Consulter les caractéristiques du contrat

§ Consulter l’historique des opérations

Article V. Disponibilité

L’accès au Service est possible 20H/24 et 7 j/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de contrôle ou maintenance technique, de mise à jour des bases informatiques.

BCAC s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service dans des conditions optimales. Cependant, l’Utilisateur est informé qu’en aucun cas BCAC ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Service.

En toute hypothèse, en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, l’Utilisateur conserve la faculté de réaliser les opérations susvisées soit par l'envoi d'un courrier postal soit en s'adressant directement à un téléopérateur par e-mail bcac-fdp@accenture.com ou par téléphone 01 87 21 62 43.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du BCAC ne saurait être engagée en raison de l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, du Service.

Article VI. Conditions financières

L’accès au Service est gratuit. Toutefois, BCAC se réserve la possibilité de facturer ultérieurement l'accès à ce Service. Dans ce cas, le tarif applicable fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur par courrier dans un délai de 3 mois avant sa prise d'effet. L’Utilisateur disposera alors de la faculté de résilier son accès au Service, dans les conditions visées à l’article VIII des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle du règlement du prix des communications nécessaires aux connexions internet qui lui seront facturés par l’opérateur.

Article VII. Durée et suspension de l’accès aux Services

L'accès au Service est valable pour une durée indéterminée prenant cours à la date d'envoi par BCAC à l’Utilisateur de ses données d'accès et prend immédiatement fin en cas de résiliation de la convention d'ouverture de compte, tenue de compte conservation et tenue du registre des comptes d’épargne salariale.

BCAC se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès à un ou plusieurs du Service à tout moment, sans préavis et sans être tenu d'en indiquer le motif, si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de son Service. Elle en informe l'intéressé par courrier.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales, BCAC se réserve la faculté de lui suspendre et/ou de supprimer sans préavis l'accès au Service sans qu'il puisse être indemnisé. Elle en informe par courrier.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son accès au Service par notification écrite à BCAC à l’adresse suivante : BCAC – Service de gestion Fonds de Pension – Tour Alto 1, place Zaha Hadid CS 50404 – 92062 Paris La Défense Cedex.. Le retrait d’accès prendra effet au jour de la réception par BCAC de la notification.

Article VIII. Informatique et libertés

Section 1.01 Cookies

La navigation sur le site internet pourra exiger l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie, ou témoin de connexion, est un élément envoyé par un gestionnaire de site permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur un site internet. Les cookies sont temporairement conservés en mémoire sur le disque dur. Ils ne sont ni des logiciels espions ni des virus. La durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d’optimiser la connexion et de personnaliser l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent ni nom ni adresse ou quelque information qui puisse permettre à quiconque d’identifier l’Utilisateur du site ou de le contacter par téléphone, e-mail ou tout autre moyen. La plupart des navigateurs sont initialement configurés de façon à accepter les cookies. Pour désactiver les cookies, l’Utilisateur doit se référer au manuel ou guide d’utilisation du navigateur.

Section 1.02 Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites internet dont BCAC n’est pas éditeur. En accédant à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de son accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité du BCAC.

Par ailleurs, L’Utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction des espaces client personnel du site internet et/ou du site internet de façon générale sans l’autorisation expresse et préalable du BCAC.

Section 1.03 Droit d’accès et de rectification

BCAC peut être amené à recueillir des informations à caractère personnel concernant l'Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les informations recueillies sont utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion.

L’Utilisateur dispose de droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 4 août 2004. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse un courrier à : BCAC Délégué à la protection des données - Tour Trinity - 1, Bis place de la Défense – 92035 La Défense Cedex.

Article IX. Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, les textes, les images, les sons et tous les autres éléments composant les espaces utilisateurs du site internet, sont la propriété exclusive d’BCAC protégée par les lois françaises et internationales en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les marques et logos figurant sur le site internet sont déposés.

Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du BCAC.

La violation de cette interdiction peut s’analyser comme un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

BCAC décline toute responsabilité civile en cas d’utilisation frauduleuse de tout ou partie du Service.

Article X. Cas fortuits – Force majeure

BCAC est uniquement soumise, dans le cadre des présentes conditions générales, à une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des conséquences éventuelles, qui pourraient affecter le compte de l’Utilisateur résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée du Service par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé.

BCAC n’est pas responsable du transport des données, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou d'autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable et, en particulier, en présence de conflits sociaux-même partiels- survenant chez BCAC ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement du Service, de défaut de fourniture de courant électrique, d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de transmission.

BCAC n'étant ni fournisseur du terminal, ni transporteur des informations d'accès à internet sa responsabilité ne peut être engagée.

En cas d'interruption prolongée du Service, l'Utilisateur a toujours la possibilité d'adresser par courrier ses demandes pour effectuer les opérations. L'Utilisateur en sera informé par affichage sur l'écran sauf cas de force majeure. BCAC n'est pas responsable des conséquences éventuelles résultant d'une interruption du Service.

L’Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences et ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité du BCAC de ce chef.

BCAC ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations, virus ou tout autre parasite de nature destructives qui pourraient infecter le matériel technique ou tout autre bien de l’Utilisateur.

Article XI. Convention de preuve

Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve visées ci-dessous et dans l’ensemble des présentes Conditions générales régissent les rapports entre l’Utilisateur et le BCAC.

La saisie des données d’accès par l’Utilisateur l’identifie. Par conséquent, toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service après saisie de ses données d’accès est réputée émaner de l’Utilisateur lui-même.

Par ailleurs, il est admis que le fait de cocher les cases correspondant à chaque étape de l'opération réalisée sur le site internet et/ou d’adresser un e-mail de confirmation à BCAC pour la réalisation de certaines opérations, manifeste le consentement express de l’Utilisateur à ce que l'opération soit réalisée dans les conditions qu'il a lui-même indiquées aux cours des différentes étapes de validation de sa demande.

Article XII. Loi applicable – Litiges

Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes sera de la compétence EXCLUSIVE des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel de PARIS.

Conditions générales arrêtées au 24 mars 2025.